J.O. 28 du 3 février 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02382

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Décision du 26 décembre 2003 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

NOR : SANM0420197S


Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 décembre 2003 :

Considérant que l'association ADCMP, chez ATS, Centre Espace Performance III M6, 35769 Saint-Grégoire Cedex, a fait paraître une publicité en faveur des méthodes présentées dans le livre Enfin la solution efficace pour lutter contre les rhumatismes, revendiquant les allégations suivantes :

« Une solution révolutionnaire pour ne plus souffrir » ; « Rhumatismes - Douleurs - Arthrose » ; le mot du président : « (...) Un ami m'a informé de l'existence d'un procédé dont l'application donnait d'excellents résultats permettant de lutter efficacement contre les rhumatismes. (...) Après seulement quelques semaines de traitement, je me suis senti soulagé. J'ai continué pendant plusieurs mois pour me retrouver aujourd'hui débarrassé de ces douleurs. (...) Scientifiquement il n'y a aucun doute, la méthode CMP donne des résultats exceptionnels pour les rhumatismes, et ceci sans effets secondaires. Elle est bien moins coûteuse que les traitements habituels et, en plus, elle est particulièrement sécurisante. (...) les études réalisées prouvent bien que les résultats obtenus sont exceptionnels (...) technologie particulièrement sécurisante, très efficace et économique. (...) avantages évidents de cette technique, que ce soit en termes d'efficacité, de coût, de confort d'utilisation et de sécurité pour ses utilisateurs. (...) se débarrasser de leurs souffrances une fois pour toutes » ; « Arthrose ; Les bienfaits de la CMP ; une technique extraordinaire utilisée dans vingt-trois centres en France » ; thèse pour le diplôme d'Etat de docteur en médecine présentée par le Dr M. Gouesland : « Les résultats constatés par le praticien sont exceptionnels. Au bout de quelque temps, Mme Louise ne prend plus de médicaments et reprend ses activités quotidiennes en totalité. La conclusion du Dr Gouesland est éloquente : "Cette patiente a été traitée par la thérapie des CMP (...). Cette patiente présente une récupération fonctionnelle exceptionnelle. Elle n'a plus de traitement médicamenteux en rapport avec sa pathologie rhumatismale ; témoignages : "Au bout de quelques séances seulement on constate une diminution importante des phénomènes douloureux, voire une disparition complète... ; "Au bout de trois mois d'utilisation, nous sommes tous les trois convaincus de l'efficacité remarquable de ce nouveau procédé... ; "En cas d'arthrose notamment, voici l'alternative aux médicaments lorsqu'ils ne sont plus efficaces ou mal supportés. Cette thérapie active la fabrication naturelle du cartilage : c'est donc un traitement qui « soigne » réellement, d'où la diminution des douleurs et l'amélioration de la mobilité. » ; « A la question : peut-on guérir l'arthrose ? La réponse est maintenant « oui car un traitement qui guérit l'arthrose vient d'être découvert et il est très simple à utiliser. » ; « (...) j'ai failli (...) passer à côté d'une découverte révolutionnaire qui a changé ma vie... » ; « Aujourd'hui, je ne souffre plus de mes rhumatismes » ; « (...) La CMP agit sur les animaux. (...) Après quelque temps non seulement la maladie n'a plus continué à évoluer mais a même régressé » ; « Aujourd'hui je peux affirmer que comme n'importe quels autres tissus de notre organisme le cartilage peut se régénérer » ; « Ce traitement est de loin l'arme la plus efficace qu'il est possible d'utiliser pour stopper l'arthrose » ; « La CMP solution validée par de grandes équipes médicales françaises qui ont prouvé qu'elle peut donner des résultats même lorsque les thérapies classiques sont en échec. »

Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société l'association ADCMP à l'appui de ces affirmations,

la publicité effectuée par l'association ADCMP, chez ATS, Centre Espace Performance III M6, 35769 Saint-Grégoire Cedex, sous quelque forme que ce soit, en faveur des méthodes présentées dans le livre Enfin la solution efficace pour lutter contre les rhumatismes, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.

La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.